Instruction administrative du 6 juillet 2011, BOI 5 F-13-11 relative à l'impôt sur le revenu. Rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Régime fiscal des pensions versées par les anciens régimes facultatifs de retraite des élus locaux. Commentaires de l'article 97 de la loi de finances pour 2011

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/7/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
61
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 3 p.
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 110488
Résumé
En application de l’article 80 undecies B du code général des impôts (CGI), issu de l’article 97 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).
Cette mesure s’applique aux pensions perçues à compter du 1er janvier 2011.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | RENTES VIAGERES A TITRE ONEREUX | PENSION
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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